A) Le Statut du pilote en France

Une activité reconnue d’intérêt général :

La mission de service public, qui par définition devrait être un service organisé dans une intention d’intérêt général, est confortée par la jurisprudence et par la qualification de « service public de pilotage » affirmée en Conseil d’État le 2 juin 1972 : « Il appartient également à l’autorité administrative , en vue d’assurer la police de la circulation dans les ports, et dans la mesure où la sécurité de la circulation l’exige, de subordonner le droit de circulation des navires dans les ports à la possession d’un brevet spécial par leur capitaine ou à l’appel au service public de pilotage ».

Plus récemment, Robert Rézenthel qualifiait, en 1988, le pilotage maritime comme « une activité d’intérêt général. L’activité, pourtant très peu connue du grand public, doit donc s’entendre plus largement, comme une activité menée pour l’intérêt de tous, et qui profite à la population de manière bénéfique.

Au sein de l’Union Européenne, il est prévu que les pilotes maritimes, qui sont les seuls intervenants portuaires à monter à bord du navire « en route », rendent compte à l’État du port d’escale si les navires présentent un risque pour l’environnement ou par la sécurité. Si tel est le cas, des signalement    peuvent être émises par les pilotes, et sont transmis aux autorités conduisant inévitablement les pilotes à travailler dans l’intérêt de tous. Sa mission d’intérêt général ne pourrait exister sans une objectivité absolue des pilotes dans le contrôle des navires (contrôles qui seront transmis au Centre de Sécurité des Navires des pays d’Europe, et alimenteront des bases de données).

 L’organisation juridique de la station de pilotage

Toutes les stations de pilotage françaises sont régies par la même législation.

« En France, tout pilote est obligatoirement rattaché à une station de pilotage. Les stations de pilotage françaises ont une structure très spécifique, qui s’est façonnée autour du statut du pilote, marin professionnel indépendant exerçant sous la tutelle de l’état le service public continu de pilotage »

« Chaque zone de pilotage possédant localement ses propres caractéristiques, une station de pilotage est unique, et doit être considérée comme un cas particulier. Tenant compte de l’intensité du trafic portuaire, de la configuration du port, des limites des zones obligatoires de pilotage, des effectifs en personnel, de la qualité et de la composition du matériel, est rédigé un règlement local de pilotage approuvé par le Directeur Régional des Affaires Maritimes. Ce règlement édicte les seuils d’obligation ainsi que les conditions prévues pour la délivrance des licences de capitaine pilote ».

Ayant su évoluer dans le temps par de nombreux décrets, la réglementation a préservé son originalité et ses principes de base ; les stations de pilotage créées par l’État rendent un service public et s’auto gèrent. Toutefois, les pilotes commissionnés par les pouvoirs publics ne sont pas des salariés ordinaires. Le pilotage est obligatoire à tous les navires entrant et sortant d’un port français et les pilotes sont propriétaires de leur matériel.  Les textes qui l’encadre, consacrent, d’une part, le regroupement d’intérêts communs, là où autrefois l’individualisme primait et, d’autre part, une continuité dans la profession par la reprise d’usages anciennement codifiés. Un régime qui, depuis 1928, a prouvé son efficacité et ses capacités d’adaptation.

Parmi les grands principes, on peut retenir : un recrutement calqué sur les besoins du trafic et une gestion commune du matériel.

Les tarifs de pilotage, l’effectif ou la composition du matériel sont l’objet de décrets rendus par l’administration des Affaires Maritimes, après consultation d’une assemblée commerciale locale réunissant, hormis deux pilotes, les différents partenaires portuaires et de la navigation. Cette assemblée se réunit une fois par an.

La trilogie : Station , Collectivité, Syndicat professionnel

Malgré leurs dissemblances géographiques, les stations de pilotage françaises possèdent des traits communs, en raison de leur organisation administrative et juridique, et du statut du pilote. Les trois principaux organes coexistant au sein d’une station de pilotage sont toujours la collectivité des pilotes, le syndicat des pilotes et la station de pilotage :

Le pilotage n’est pas composé d’une entité unique mais de trois, distinctes et imbriquées, qui concourent toutes au même but.

Le pilotage est constitué en premier lieu, des pilotes et de la collectivité des pilotes. Les pilotes sont copropriétaires de leur matériel au travers de la collectivité des pilotes.

Le deuxième élément est la station, dépositaire de l’organisation du service public et l’application du tour de liste. Sa direction hiérarchisée est sous le contrôle de l’administration des affaires maritimes et confiée à un chef de pilotage nommé. Cette fonction est assurée au Havre par le président du syndicat. Le chef de pilotage règle le tour de service et veille à l’application des règlements, à la composition, à l’emploi et à l’entretien du matériel naval (et aérien) de la station. Il rend compte à l’administrateur des affaires maritimes de tous les incidents relatifs au service.

Enfin, le syndicat agit « d’ordre et pour compte » de la collectivité. Il est responsable des dépenses d’exploitation. Il administre et dirige le personnel de la station. Son président est élu démocratiquement par l’ensemble des pilotes pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Il est secondé quotidiennement dans l’exercice de ses fonctions par un bureau de huit pilotes également élus.

MOL T manoeuvre aileron BR

Textes en vigueur

Les textes en vigueur :

Textes nationaux :

  • CODE DES TRANSPORTS – Partie législative – Cinquième partie : Transport et navigation maritimes / LIVRE III : Les ports maritimes / TITRE IV : les services portuaires / Chapitre 1er : Le pilotage
  • CODE DES TRANSPORTS – Partie réglementaire – Cinquième partie : Transport et navigation maritimes / LIVRE III : Les ports maritimes / TITRE IV : les services portuaires / Chapitre 1er : Le pilotage

Textes locaux :

Les textes abrogés :

Extrait de la thèse Master II Droit de la Mer : Le pilotage maritime dans l’Union Européenne: statuts, organisations et responsabilités civiles des pilotes  –  Pierre CASTETZ

Extrait de l’ouvrage « Les pilotes maritimes Français – Cent ans de métier » de Marie Françoise Pochulu – Edition des falaises.